Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire
La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur depuis le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination ;
- Formulaire d’autorisation de sortie du territoire (disponible sur : www.service-public.fr) signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale ;
- Photocopie du titre d’identité valide (ou périmé depuis moins de 5 ans) du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire : carte d’identité ou passeport.
Les usagers devront produire eux-mêmes les documents utiles. Aucune démarche en mairie ou préfecture n’est nécessaire.
ATTENTION : Le passeport seul du mineur ne vaut plus autorisation de sortie du territoire.
Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit la nationalité. Il s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (scolaires...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
Ce dispositif s’applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s’opposer à un éventuel départ non autorisé d’un mineur à l’étranger telles que les interdictions judiciaires ou administratives de sortie du territoire ou les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire.
Média l'Abeille
